Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

Pubblicato il : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Fonte : www.courdecassation.fr
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion... Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>