Notizie legali
{ HISTORIQUE }
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Pubblicato il : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Fonte : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Pubblicato il : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Pubblicato il : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Pubblicato il : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
Pubblicato il : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsÀ la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’A...Fonte : www.efl.fr
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Due diligences, plus longues et plus complexes
Pubblicato il : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entrepr...Fonte : www.lenouveleconomiste.fr
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Pubblicato il : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Pubblicato il : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Pubblicato il : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr