Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

{ HISTORIQUE }

• Achats sur internet : les droits des consommateurs
  Pubblicato il : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Pubblicato il : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Fonte : www.efl.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Pubblicato il : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 2022
  Pubblicato il : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Publications et Séminaires
  
  Les relations entre mandants et agents commerciaux ou commissionnaires ne son...
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• Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
  Pubblicato il : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...
  Fonte : www.efl.fr
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• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  Pubblicato il : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
  Pubblicato il : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...
  Fonte : www.latribune.fr
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• Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
  Pubblicato il : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés
  
  La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sou...
  Fonte : www.efl.fr
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• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
  Pubblicato il : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit de la consommation
  
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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