Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Pubblicato il :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
Fonte : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
Pubblicato il : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsVendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...Fonte : portail-ie.fr
-
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Pubblicato il : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Fonte : blog.leclubdesjuristes.com
-
Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
Pubblicato il : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions...Fonte : www.lemondeinformatique.fr
-
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Pubblicato il : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Pubblicato il : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
Pubblicato il : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Pubblicato il : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Pubblicato il : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...Fonte : www.efl.fr
-
Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Pubblicato il : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceDaunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...Fonte : business.lesechos.fr