La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Pubblicato il :
30/09/2020
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septembre
sept.
09
2020
Fonte : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Saperne di più
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Pubblicato il : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
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Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Fonte : www.franchise-magazine.com -
Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
Pubblicato il : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
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Pubblicato il : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Pubblicato il : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr