Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Pubblicato il : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Fonte : www.efl.fr
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion... Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>