Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Pubblicato il :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Fonte : www.efl.frLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Pubblicato il : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Pubblicato il : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Fonte : www.efl.fr
-
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Pubblicato il : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Pubblicato il : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésUne association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...Fonte : www.efl.fr
-
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Pubblicato il : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Pubblicato il : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétésUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...Fonte : www.efl.fr
-
Avance en compte courant d’associé
Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIllustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...Fonte : www.flf.fr
-
La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe pe...Fonte : fiscalonline.com
-
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Pubblicato il : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Fonte : www.efl.fr