Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Pubblicato il :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
Fonte : www.elegia.frLa loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette évolution suscite, à ce jour, encore beaucoup d'interrogations... Saperne di più
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Pubblicato il : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...Fonte : www.actualitesdudroit.fr