Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Pubblicato il :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Fonte : curia.europa.euEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin... Saperne di più
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Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Pubblicato il : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Fonte : www.actu-juridique.fr