La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

Pubblicato il : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Fonte : www.editions-legislatives.fr
Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la cession sans violer la garantie légale d'éviction due à l'acquéreur... Saperne di più

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