CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Pubblicato il :
03/01/2020
03
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01
2020
Fonte : www.actualitesdudroit.frNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente... Saperne di più
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