Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

{ HISTORIQUE }

• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Pubblicato il : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
  Pubblicato il : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  a Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l...
  Fonte : www.achats-industriels.com
  Saperne di più
• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Pubblicato il : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Pubblicato il : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Fonte : www.legifrance.gouv.fr
  Saperne di più
• Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
  Pubblicato il : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les ache...
  Fonte : www.finyear.com
  Saperne di più
• CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
  Pubblicato il : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
  Saperne di più
• Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
  Pubblicato il : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
  Fonte : www.lexbase.fr
  Saperne di più
• Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
  Pubblicato il : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...
  Fonte : www.fiscalonline.com
  Saperne di più
• La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
  Pubblicato il : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più