Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Pubblicato il : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Fonte : www.actualitesdudroit.fr
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès lors que celui-ci a été conclu pour le compte de la société... Saperne di più

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