Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Pubblicato il :
20/05/2020
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Fonte : www.efl.frIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des créanciers étant prorogé pendant cette période, quand se réalise la transmission du patrimoine... Saperne di più
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