De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Pubblicato il :
27/06/2023
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2023
Fonte : www.lemag-juridique.comUne société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes de liquidation... Saperne di più
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