La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Pubblicato il :
21/07/2020
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2020
Fonte : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Saperne di più
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
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La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
Pubblicato il : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pubblicato il : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
Pubblicato il : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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