Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Pubblicato il :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
Fonte : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Cession du groupe AEMI à VENTANA
Pubblicato il : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020DealsLes actionnaires d’AEMI ont cédé leur groupe à VENTANA. Cette opération perme...
-
Commissariat aux comptes et loi Pacte : fin du casse-tête ?
Pubblicato il : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Publications et SéminairesRappelons brièvement que la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relativ...
-
REFINANCEMEMENT DU GROUPE BERTRAND RAVACHE PAR GRAND SUD-OUEST CAPITAL (GSO), BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT ET OUEST CROISSANCE
Pubblicato il : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020DealsALTAÏR AVOCATS a accompagné Grand Sud-Ouest Capital (GSO), BNP Paribas Dévelo...
-
Altaïr Avocats recherche un collaborateur ayant 3 à 5 ans d’expérience pour renforcer ses pôles Distribution - Concurrence - Contrats et Contentieux des Affaires
Pubblicato il : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Vie du CabinetVous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le contentieux et le con...
-
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Pubblicato il : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Fonte : www.efl.fr
-
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Pubblicato il : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Fonte : www.efl.fr
-
SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Pubblicato il : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...Fonte : www.labase-lextenso.fr
-
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Pubblicato il : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Fonte : www.efl.fr
-
La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
Pubblicato il : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsa Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l...Fonte : www.achats-industriels.com