Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

{ HISTORIQUE }

• Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
  Pubblicato il : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
  Pubblicato il : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Partenariat Technologique entre KUKA Systems Aerospace et CEA - LIST
  Pubblicato il : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Deals
  
  Altaïr Avocats (Christophe Héry) a conseillé KUKA Systems Aerospace (Philippe...
  • Communiqué de presse
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• L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
  Pubblicato il : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
  Pubblicato il : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les mod...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
  Pubblicato il : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titula...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Best Lawyers 2024
  Pubblicato il : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Vie du Cabinet
  
  Pour la 14ème édition des Best Lawyers 2024, les équipes Corporate d’Altaïr A...
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• Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
  Pubblicato il : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...
  Fonte : www.latribune.fr
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• Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
  Pubblicato il : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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