Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Pubblicato il : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
Fonte : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires... Saperne di più

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