{ HISTORIQUE }
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The enforceability of a contractual liability limitation clause against a third party acting on the basis of tort liability
Pubblicato il : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Publications et SéminairesIn a recent ruling dated July 3, 2024, the French Supreme Court overturned a...
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L’opposabilité d’une clause limitative de responsabilité contractuelle à un tiers agissant sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle
Pubblicato il : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Publications et SéminairesDans un récent arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a censuré une co...
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Stage de 6 mois – Département Droit économique
Pubblicato il : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Vie du CabinetDe juillet à décembre 2025 CRITÈRES DE L'OFFRE Localisation :...
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Valérie Foudriat-Fernandez joins Altaïr Avocats as Partner - Corporate M&A and Capital Market
Pubblicato il : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats is pleased to welcome Valérie Foudriat-Fernandez as a partner...
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Valérie Foudriat-Fernandez rejoint Altaïr Avocats en tant qu’Associée - Corporate M&A et Capital Market
Pubblicato il : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats est ravi d’accueillir Valérie Foudriat-Fernandez en qualité d'...
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Altaïr Avocats, a partner committed to supporting external growth in the South-West region.
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Vie du CabinetThe 2nd CFNEWS Grands Prix Sud-Ouest, held at INSEEC in Bordeaux, was a resou...
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France - Sudden termination of international contract
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Publications et SéminairesArticle 442-1.II of the French Commercial Code (former Article L. 442-6.I.5 °...
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France - Rupture brutale d'un contrat international
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Publications et SéminairesL'article 442-1.II du code de commerce (ancien article L. 442-6.I.5 °) sancti...
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Pubblicato il : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...Fonte : www.efl.fr