{ HISTORIQUE }

• The enforceability of a contractual liability limitation clause against a third party acting on the basis of tort liability
  Pubblicato il : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Publications et Séminaires
  
  In a recent ruling dated July 3, 2024, the French Supreme Court overturned a...
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• L’opposabilité d’une clause limitative de responsabilité contractuelle à un tiers agissant sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle
  Pubblicato il : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Publications et Séminaires
  
  Dans un récent arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a censuré une co...
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• Stage de 6 mois – Département Droit économique
  Pubblicato il : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Vie du Cabinet
  
  De juillet à décembre 2025   CRITÈRES DE L'OFFRE    Localisation :...
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• Valérie Foudriat-Fernandez joins Altaïr Avocats as Partner - Corporate M&A and Capital Market
  Pubblicato il : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Vie du Cabinet
  
  Altaïr Avocats is pleased to welcome Valérie Foudriat-Fernandez as a partner...
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• Valérie Foudriat-Fernandez rejoint Altaïr Avocats en tant qu’Associée - Corporate M&A et Capital Market
  Pubblicato il : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Vie du Cabinet
  
  Altaïr Avocats est ravi d’accueillir Valérie Foudriat-Fernandez en qualité d'...
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• Altaïr Avocats, a partner committed to supporting external growth in the South-West region.
  Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Vie du Cabinet
  The 2nd CFNEWS Grands Prix Sud-Ouest, held at INSEEC in Bordeaux, was a resou...
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• France - Sudden termination of international contract
  Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Publications et Séminaires
  
  Article 442-1.II of the French Commercial Code (former Article L. 442-6.I.5 °...
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• France - Rupture brutale d'un contrat international
  Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Publications et Séminaires
  
  L'article 442-1.II du code de commerce (ancien article L. 442-6.I.5 °) sancti...
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• Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
  Pubblicato il : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
  Fonte : www.efl.fr
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