![Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance](medias/org-1549/shared/societe-procedure-collective--10-.jpg-665050c51be24.jpg)
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Pubblicato il :
28/05/2024
28
mai
mai
05
2024
Fonte : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Valérie Foudriat-Fernandez joins Altaïr Avocats as Partner - Corporate M&A and Capital Market
Pubblicato il : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Vie du CabinetWith extensive experience in both corporate and law firm settings, Valérie wi...
-
Valérie Foudriat-Fernandez rejoint Altaïr Avocats en tant qu’Associée - Corporate M&A et Capital Market
Pubblicato il : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Vie du CabinetAvec une riche expérience en entreprise et en cabinet Valérie supervisera la...
-
Altaïr Avocats, a partner committed to supporting external growth in the South-West region.
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Vie du CabinetThe 2nd CFNEWS Grands Prix Sud-Ouest, held at INSEEC in Bordeaux, was a resou...
-
France - Sudden termination of international contract
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Publications et SéminairesArticle 442-1.II of the French Commercial Code (former Article L. 442-6.I.5 °...
-
France - Rupture brutale d'un contrat international
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Publications et SéminairesL'article 442-1.II du code de commerce (ancien article L. 442-6.I.5 °) sancti...
-
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Pubblicato il : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...Fonte : www.efl.fr
-
Altaïr Avocats, partenaire engagé pour soutenir la croissance externe dans la région Sud-Ouest
Pubblicato il : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Vie du CabinetLa 2e édition des Grands Prix CFNEWS Sud-Ouest, organisée à l'INSEEC à Bordea...
-
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Pubblicato il : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Fonte : www.cci-paris-idf.fr
-
Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
Pubblicato il : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Vie du CabinetOur partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...