Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Pubblicato il :
19/07/2023
19
juillet
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07
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants... Saperne di più
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