Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pubblicato il :
08/04/2020
08
avril
avr.
04
2020
Fonte : www.efl.frLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
WEBINAR : le pilotage juridique des contrats internationaux dans la tempête du Covid-19
Pubblicato il : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Publications et SéminairesChristophe Héry, associé, a animé le 5 mai 2020, devant une cinquantaine de p...
-
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Pubblicato il : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020Droit de la consommationUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...Fonte : www.droit-technologie.org
-
Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial
Pubblicato il : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d’une fusion-acquisition, les entreprises doivent impérativement connaît...Fonte : www.silicon.fr
-
Avril 2020, Bienvenue à Charlotte Seguin !
Pubblicato il : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Vie du CabinetNous souhaitons la bienvenue à Charlotte Seguin qui vient renfocer les équipe...
-
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Pubblicato il : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Fonte : www.bfmtv.com
-
La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Pubblicato il : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Fonte : www.labase-lextenso.fr
-
L’impact du covid19 sur l’exécution des contrats en Droit Français // Impact of covid19 on performance of contracts under French law
Pubblicato il : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit commercialPublications et Séminaires1. Governmental order 2020-306 of March 25, 2020 relating in particular to th...
-
Les fusions-acquisitions n'échappent pas à la crise sanitaire
Pubblicato il : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa pandémie de coronavirus qui affecte déjà durement l'économie réelle et les...Fonte : investir.lesechos.fr
-
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pubblicato il : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Fonte : www.efl.fr