Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Pubblicato il :
30/08/2023
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août
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08
2023
Fonte : www.actu-juridique.frPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social... Saperne di più
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
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Pubblicato il : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Création du Conseil national du commerce
Pubblicato il : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit commercial
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
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