La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

{ HISTORIQUE }

• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Pubblicato il : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Saperne di più
• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Pubblicato il : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Fonte : ec.europa.eu
  Saperne di più
• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Pubblicato il : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Saperne di più
• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  Pubblicato il : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Saperne di più
• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  Pubblicato il : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Saperne di più
• L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
  Pubblicato il : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Saperne di più
• Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
  Pubblicato il : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
  Pubblicato il : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
  Pubblicato il : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Saperne di più