Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Pubblicato il :
24/10/2019
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Fonte : www.juridiconline.comModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs... Saperne di più
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Pubblicato il : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommation
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Pubblicato il : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019Droit de la consommation
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Pubblicato il : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
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