Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Pubblicato il :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
Fonte : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Saperne di più
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