Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Pubblicato il :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe... Saperne di più
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Pubblicato il : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pubblicato il : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Pubblicato il : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Pubblicato il : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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