La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Pubblicato il :
07/08/2019
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Fonte : www.lepetitjuriste.frSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception française de la territorialité, principe structurant de notre fiscalité... Saperne di più
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Pubblicato il : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Fonte : www.actualitesdudroit.fr -
Changement d'adresse d'un associé de SCI
Pubblicato il : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pubblicato il : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Pubblicato il : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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