Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Pubblicato il :
05/07/2023
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2023
Fonte : www.actu-juridique.frL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices... Saperne di più
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
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Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...Fonte : www.legifiscal.fr -
Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Pubblicato il : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...Fonte : www.lemag-juridique.com -
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Pubblicato il : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Pubblicato il : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Fonte : www.lemag-juridique.com -
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Pubblicato il : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Fonte : www.efl.fr