Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
Pubblicato il :
21/09/2022
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Fonte : www.lesechos.frLa création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposition. Combinée à une donation aux enfants, l'opération peut permettre de réaliser de substantielles économies d'impôt... Saperne di più
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Pubblicato il : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
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Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
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Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
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