Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Pubblicato il :
14/01/2021
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2021
Fonte : www.dalloz-actualite.frLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste... Saperne di più
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Pubblicato il : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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