Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Pubblicato il :
23/07/2020
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2020
Fonte : www.droit-technologie.orgLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... Saperne di più
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
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