L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Pubblicato il :
25/11/2022
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2022
Fonte : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Saperne di più
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
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Pubblicato il : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Pubblicato il : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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