Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Pubblicato il :
19/09/2019
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2019
Fonte : www.efl.frDes époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours... Saperne di più
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
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