En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Pubblicato il :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Fonte : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Fonte : www.efl.fr -
La procédure de secours du guichet unique
Pubblicato il : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Fonte : www.legifiscal.fr -
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Pubblicato il : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Fonte : www.efl.fr
-
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Pubblicato il : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Fonte : www.efl.fr -
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
Pubblicato il : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligat...Fonte : www.aurep.com -
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Pubblicato il : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Pubblicato il : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Pubblicato il : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Fonte : www.efl.fr -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Pubblicato il : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Fonte : www.efl.fr