Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Pubblicato il :
10/11/2023
10
novembre
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11
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché... Saperne di più
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