Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire

{ HISTORIQUE }

• La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
  Pubblicato il : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
  Pubblicato il : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
  Pubblicato il : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Pubblicato il : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
  Pubblicato il : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
  Pubblicato il : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Pubblicato il : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Fonte : www.efl.fr
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• L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
  Pubblicato il : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...
  Fonte : www.efl.fr
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Pubblicato il : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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