Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Pubblicato il :
29/07/2020
29
juillet
juil.
07
2020
Fonte : www.efl.frLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
La société à mission : un fonctionnement spécifique
Pubblicato il : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs...Fonte : business.lesechos.fr -
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Pubblicato il : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Fonte : www.efl.fr -
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Pubblicato il : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Fonte : www.efl.fr
-
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Pubblicato il : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercial
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Fonte : www.droit-technologie.org -
La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Pubblicato il : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Fonte : www.gazette-du-palais.fr -
Fusion-Acquisition : l'audit en amont
Pubblicato il : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
ors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du pro...Fonte : www.itforbusiness.fr -
Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?
Pubblicato il : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Au début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés...Fonte : www.entreprendre.fr -
Vers des fusions-acquisitions à moins haute valeur ajoutée
Pubblicato il : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Anne-Sophie Thelisson, docteur en sciences de gestion, chercheur à l'Esdes, l...Fonte : www.lessor42.fr -
SARL : Abus de majorité et intérêt social
Pubblicato il : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...Fonte : www.labase-lextenso.fr