Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
Pubblicato il :
17/03/2021
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2021
Fonte : www.labase-lextenso.frLe décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales... Saperne di più
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