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Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Pubblicato il : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fonte : www.lemag-juridique.com
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié... Saperne di più
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