Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Pubblicato il :
06/12/2023
06
décembre
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12
2023
Fonte : www.actu-juridique.frLe contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante... Saperne di più
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Pubblicato il : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Pubblicato il : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pubblicato il : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Pubblicato il : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
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