La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

{ HISTORIQUE }

• STAGE DE 6 MOIS - DEPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
  Pubblicato il : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Vie du Cabinet
  
  Juillet 24 / décembre 24 Janvier 25 / juin 25 DESCRIPTIF DES MISSIONS...
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• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Pubblicato il : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Coups de pouce à la transmission d’entreprise
  Pubblicato il : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
  Pubblicato il : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré pa...
  Fonte : www.zonebourse.com
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• Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère
  Pubblicato il : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soi...
  Fonte : www.latribune.fr
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• Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
  Pubblicato il : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?
  Pubblicato il : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La Société Coopérative de Production connait un développement important depui...
  Fonte : solutions.lesechos.fr
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• L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
  Pubblicato il : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
  Pubblicato il : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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