Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

{ HISTORIQUE }

• Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
  Pubblicato il : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
  Pubblicato il : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Pubblicato il : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Fonte : www.efl.fr
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• Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
  Pubblicato il : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
  Pubblicato il : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...
  Fonte : www.efl.fr
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Pubblicato il : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Pubblicato il : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
  Pubblicato il : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Pubblicato il : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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