L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

{ HISTORIQUE }

• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Pubblicato il : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Fonte : www.efl.fr
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• Actions de préférence : définition et caractéristiques
  Pubblicato il : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...
  Fonte : www.capital.fr
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• Avance en compte courant d’associé
  Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
  Fonte : www.flf.fr
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• Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
  Pubblicato il : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...
  Fonte : www.efl.fr
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• Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
  Pubblicato il : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...
  Fonte : www.efl.fr
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• Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
  Pubblicato il : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
  Pubblicato il : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
  Pubblicato il : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
  Pubblicato il : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...
  Fonte : www.elegia.fr
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