L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
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08/08/2019
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Fonte : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent... Saperne di più
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Pubblicato il : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la consommation
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