La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

{ HISTORIQUE }

• Contractual Imbalances : New Details on the Scope of Control and Sanctions
  Pubblicato il : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Publications et Séminaires
  
  The French Supreme Court and the Paris Court of Appeal have recently provided...
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• Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
  Pubblicato il : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Publications et Séminaires
  
  La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr...
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• Intervention - Master Ingénierie Juridique et Financière des Sociétés de Bordeaux sur la pratique du Capital investissement
  Pubblicato il : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Vie du Cabinet
  
  Sebastien Peronne, associé corporate d’Altair Avocats, est intervenu auprès d...
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• ALTAÏR AVOCATS RECHERCHE UN STAGIAIRE POUR SON DÉPARTEMENT CORPORATE/FUSIONS ACQUISITIONS/CAPITAL INVESTISSEMENT
  Pubblicato il : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Vie du Cabinet
  
  Dates : Du 1er juillet (ou 1er septembre) 2023 au 31 décembre 2023 Lieu :...
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• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Pubblicato il : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
  Pubblicato il : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...
  Fonte : www.efl.fr
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• Bienvenue à Alexandra Pottier, nouvelle associée chez Altaïr Avocats
  Pubblicato il : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Vie du Cabinet
  
  Les associés d’Altaïr Avocats ont le plaisir d’accueillir Alexandra Pottier a...
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• Une levée de fonds de 14,5 millions d’euros pour PILI, l’entreprise qui décarbone l’industrie de la couleur
  Pubblicato il : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Deals
  
  Altaïr Avocats (Philippe Beauregard) a accompagné la société PILI dans sa lev...
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• La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
  Pubblicato il : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informati...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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