Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Pubblicato il :
07/02/2023
07
février
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02
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe... Saperne di più
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Pubblicato il : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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