Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Pubblicato il :
10/03/2021
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2021
Fonte : www.actu-juridique.frAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles »... Saperne di più
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Pubblicato il : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétés
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