Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Pubblicato il :
28/05/2024
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05
2024
Fonte : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Saperne di più
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France - Sudden termination of international contract
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Publications et Séminaires
Article 442-1.II of the French Commercial Code (former Article L. 442-6.I.5 °... -
France - Rupture brutale d'un contrat international
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Publications et Séminaires
L'article 442-1.II du code de commerce (ancien article L. 442-6.I.5 °) sancti... -
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Pubblicato il : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...Fonte : www.efl.fr -
Altaïr Avocats, partenaire engagé pour soutenir la croissance externe dans la région Sud-Ouest
Pubblicato il : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Vie du Cabinet
La 2e édition des Grands Prix CFNEWS Sud-Ouest, organisée à l'INSEEC à Bordea... -
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Pubblicato il : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Fonte : www.cci-paris-idf.fr
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Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
Pubblicato il : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Vie du CabinetOur partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...
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Notre associé Pierre Gramage a participé au podcast "Quasar" animé par Pierre Colliot
Pubblicato il : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Vie du Cabinet
Notre associé Pierre Gramage était l'invité du premier épisode du podcast "Qu... -
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Pubblicato il : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Altaïr Avocats is a partner in the 2nd edition of the CF NEWS Grands Prix de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Pubblicato il : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats is proud to be a partner of the 2nd edition of the CF NEWS Gra...