Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Pubblicato il :
20/10/2023
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2023
Fonte : www.lemag-juridique.comL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »... Saperne di più
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Pubblicato il : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Pubblicato il : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Pubblicato il : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Pubblicato il : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Pubblicato il : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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